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Décisions des tribunaux
A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages
Article 43.8
Versions de la disposition
43.8. Dans le cas prévu au paragraphe b de l’article 30.4 de la Loi, le président peut rembourser au client:
a) les frais raisonnables payés pour remplacer la prestation touristique non exécutée en raison du défaut du fournisseur;
b) les autres frais raisonnables payés en raison de la survenance du défaut du fournisseur, tels que:
i. les frais de subsistance et d’hébergement jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 241 $ par jour par personne;
ii. le cas échéant, les frais payés pour assurer un départ ou un rapatriement requis par les circonstances.
43.8. Dans le cas prévu au paragraphe b de l’article 30.4 de la Loi, le président peut rembourser au client:
a) les frais raisonnables payés pour remplacer la prestation touristique non exécutée en raison du défaut du fournisseur;
b) les autres frais raisonnables payés en raison de la survenance du défaut du fournisseur, tels que:
i. les frais de subsistance et d’hébergement jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 232 $ par jour par personne;
ii. le cas échéant, les frais payés pour assurer un départ ou un rapatriement requis par les circonstances.
43.8. Dans le cas prévu au paragraphe b de l’article 30.4 de la Loi, le président peut rembourser au client:
a) les frais raisonnables payés pour remplacer la prestation touristique non exécutée en raison du défaut du fournisseur;
b) les autres frais raisonnables payés en raison de la survenance du défaut du fournisseur, tels que:
i. les frais de subsistance et d’hébergement jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 217 $ par jour par personne;
ii. le cas échéant, les frais payés pour assurer un départ ou un rapatriement requis par les circonstances.
43.8. Dans le cas prévu au paragraphe b de l’article 30.4 de la Loi, le président peut rembourser au client:
a) les frais raisonnables payés pour remplacer la prestation touristique non exécutée en raison du défaut du fournisseur;
b) les autres frais raisonnables payés en raison de la survenance du défaut du fournisseur, tels que:
i. les frais de subsistance et d’hébergement jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 210 $ par jour par personne;
ii. le cas échéant, les frais payés pour assurer un départ ou un rapatriement requis par les circonstances.
43.8. Dans le cas prévu au paragraphe b de l’article 30.4 de la Loi, le président peut rembourser au client:
a) les frais raisonnables payés pour remplacer la prestation touristique non exécutée en raison du défaut du fournisseur;
b) les autres frais raisonnables payés en raison de la survenance du défaut du fournisseur, tels que:
i. les frais de subsistance et d’hébergement jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 208 $ par jour par personne;
ii. le cas échéant, les frais payés pour assurer un départ ou un rapatriement requis par les circonstances.
43.8. Dans le cas prévu au paragraphe b de l’article 30.4 de la Loi, le président peut rembourser au client:
a) les frais raisonnables payés pour remplacer la prestation touristique non exécutée en raison du défaut du fournisseur;
b) les autres frais raisonnables payés en raison de la survenance du défaut du fournisseur, tels que:
i. les frais de subsistance et d’hébergement jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 205 $ par jour par personne;
ii. le cas échéant, les frais payés pour assurer un départ ou un rapatriement requis par les circonstances.
43.8. Dans le cas prévu au paragraphe b de l’article 30.4 de la Loi, le président peut rembourser au client:
a) les frais raisonnables payés pour remplacer la prestation touristique non exécutée en raison du défaut du fournisseur;
b) les autres frais raisonnables payés en raison de la survenance du défaut du fournisseur, tels que:
i. les frais de subsistance et d’hébergement jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 200 $ par jour par personne;
ii. le cas échéant, les frais payés pour assurer un départ ou un rapatriement requis par les circonstances.
